Natinfs pour : Code des procédures civiles d'exécution

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Non paiement d'une pension alimentaire due au creancier, par le tiers debiteur tenu au paiement direct

Contravention de 5ème classe

21740

Exercice irregulier d'activite de recouvrement amiable de creances pour le compte d'autrui

Contravention de 5ème classe

21741

Omission de mention obligatoire sur une lettre adressee au debiteur en vue du recouvrement amiable de creance pour le compte d'autrui

Contravention de 5ème classe

30294

Sollicitation d'un consommateur de frais de recouvrement sans titre executoire

Délit

30295

Perception d'un consommateur de frais de recouvrement sans titre executoire

Délit

33001

Demande abusive de sursis a execution d'une decision prise par le juge de l'execution

Infraction civile

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