Code de la mutualité - Codes Natinfs liés

4224

Exercice de fonctions donnant lieu a remuneration d'une mutuelle par ancien administrateur dans l'annee suivant la fin de son mandat

Délit

4225

Perception, par administrateur de mutuelle, d'une remuneration ou d'un avantage a l'occasion de l'exercice de ses fonctions

Délit

4346

Realisation d'operation d'assurance ou de capitalisation par dirigeant de mutuelle non agreee

Délit

4749

Direction ou administration d'organisme mutualiste malgre incapacite

Délit

4750

Exercice, par administrateur, de fonctions retribuees par la mutuelle

Délit

4997

Utilisation frauduleuse d'une appellation reservee aux mutuelles

Délit

4999

Utilisation par organisme non mutualiste de mention pretant a confusion avec les mutuelles dans un document ou une publicite

Délit

23056

Conclusion d'assurance deces sur mineur de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placee en hopital psychiatrique

Délit

23066

Perception, par dirigeant operationnel de mutuelle, d'une remuneration liee au volume des cotisations

Délit

23067

Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'un organisme mutualiste

Délit

23068

Non etablissement des comptes ou du rapport de gestion par administrateur ou dirigeant d'un organisme mutualiste

Délit

23069

Non soumission des documents comptables a l'assemblee generale d'un organisme mutualiste

Délit

23274

Direction d'une mutuelle, union ou federation sans avoir procede a son immatriculation aupres du ministre charge de la mutualite

Contravention de 5ème classe

23276

Etablissement de document emanant d'une mutuelle, union ou federation sans indication de son numero d'identite

Contravention de 5ème classe

27676

Fourniture a distance d'operation d'assurance par une mutuelle sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a l'adhesion au reglement ou au contrat collectif a adhesion facultative

Contravention de 5ème classe

32417

Non respect par dirigeant operationnel de mutuelle, des dispositions sur le recours a l'intermediation en assurance par une mutuelle

Délit

32418

Non remboursement dans les delais du solde de sa cotisation a un membre participant d'une mutuelle ayant exerce son droit de renonciation a une adhesion suite a demarchage

Délit

Natinfs pour : Code de la mutualité

Exercice de fonctions donnant lieu a remuneration d'une mutuelle par ancien administrateur dans l'annee suivant la fin de son mandat

Perception, par administrateur de mutuelle, d'une remuneration ou d'un avantage a l'occasion de l'exercice de ses fonctions

Realisation d'operation d'assurance ou de capitalisation par dirigeant de mutuelle non agreee

Direction ou administration d'organisme mutualiste malgre incapacite

Exercice, par administrateur, de fonctions retribuees par la mutuelle

Utilisation frauduleuse d'une appellation reservee aux mutuelles

Utilisation par organisme non mutualiste de mention pretant a confusion avec les mutuelles dans un document ou une publicite

Conclusion d'assurance deces sur mineur de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placee en hopital psychiatrique

Perception, par dirigeant operationnel de mutuelle, d'une remuneration liee au volume des cotisations

Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'un organisme mutualiste

Non etablissement des comptes ou du rapport de gestion par administrateur ou dirigeant d'un organisme mutualiste

Non soumission des documents comptables a l'assemblee generale d'un organisme mutualiste

Direction d'une mutuelle, union ou federation sans avoir procede a son immatriculation aupres du ministre charge de la mutualite

Etablissement de document emanant d'une mutuelle, union ou federation sans indication de son numero d'identite

Fourniture a distance d'operation d'assurance par une mutuelle sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a l'adhesion au reglement ou au contrat collectif a adhesion facultative

Non respect par dirigeant operationnel de mutuelle, des dispositions sur le recours a l'intermediation en assurance par une mutuelle

Non remboursement dans les delais du solde de sa cotisation a un membre participant d'une mutuelle ayant exerce son droit de renonciation a une adhesion suite a demarchage

Ops