Code minier - Codes Natinfs liés

2978

Recherche non autorisee d'une substance de mine dans le perimetre d'un titre minier ou d'une exploitation d'etat portant sur cette substance

Délit

2981

Leve de mesures geophysiques, prospection geochimique ou etude de mineraux lourds sans declaration prealable

Délit

2982

Non communication a l'autorite administrative des resultats d'un leve ou d'une campagne de prospection

Délit

2983

Refus de ceder les renseignements geologiques et geophysiques au nouveau titulaire d'un permis de recherche miniere

Délit

3000

Execution de fouilles ou sondage a plus de 10 metres de profondeur sans declaration

Délit

3002

Disposition de produits issus de recherche miniere sans autorisation ou sans permis

Délit

3004

Exploitation d'une mine sans titre d'exploitation

Délit

3005

Disposition non autorisee d'une substance concessible connexe ou voisine d'un gite de mines exploite

Délit

3012

Obstacle aux fonctions d'un agent charge de la police des mines

Délit

3013

Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de mine sur un terrain clos sans consentement du proprietaire de la surface

Délit

3014

Ouverture de puits, galerie ou sondage pres d'une habitation sans consentement du proprietaire

Délit

3016

Refus d'obtemperer a une requisition de l'autorite en cas d'accident dans une mine

Délit

3017

Refus de fournir des secours en cas d'accident dans une mine par exploitant voisin

Délit

3018

Non mise a disposition du c.e.a. de substances utiles a l'energie atomique

Délit

3019

Exploitation de mine en societe ou par indivisaires sans direction unique

Délit

3020

Exploitation d'une carriere sans autorisation

Délit

3888

Entrave a l'exercice des fonctions de delegues mineurs

Délit

3918

Entrave a la libre designation des delegues mineurs

Délit

3926

Non respect de la reglementation relative a l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carriere

Contravention de 5ème classe

6641

Non respect par delegue mineur de ses obligations de controle

Contravention de 4ème classe

6669

Depassement de la duree de presence d'un travailleur dans une exploitation souterraine de mine

Contravention de 4ème classe

6704

Non information par delegue mineur des mesures a prendre en matiere de securite

Contravention de 4ème classe

11256

Recidive de non respect de la reglementation relative a l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carriere

Contravention de 5ème classe

20581

Exploitation de gisement minier non conforme aux prescriptions administratives de rendement

Délit

Natinfs pour : Code minier

Recherche non autorisee d'une substance de mine dans le perimetre d'un titre minier ou d'une exploitation d'etat portant sur cette substance

Leve de mesures geophysiques, prospection geochimique ou etude de mineraux lourds sans declaration prealable

Non communication a l'autorite administrative des resultats d'un leve ou d'une campagne de prospection

Refus de ceder les renseignements geologiques et geophysiques au nouveau titulaire d'un permis de recherche miniere

Execution de fouilles ou sondage a plus de 10 metres de profondeur sans declaration

Disposition de produits issus de recherche miniere sans autorisation ou sans permis

Exploitation d'une mine sans titre d'exploitation

Disposition non autorisee d'une substance concessible connexe ou voisine d'un gite de mines exploite

Obstacle aux fonctions d'un agent charge de la police des mines

Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de mine sur un terrain clos sans consentement du proprietaire de la surface

Ouverture de puits, galerie ou sondage pres d'une habitation sans consentement du proprietaire

Refus d'obtemperer a une requisition de l'autorite en cas d'accident dans une mine

Refus de fournir des secours en cas d'accident dans une mine par exploitant voisin

Non mise a disposition du c.e.a. de substances utiles a l'energie atomique

Exploitation de mine en societe ou par indivisaires sans direction unique

Exploitation d'une carriere sans autorisation

Entrave a l'exercice des fonctions de delegues mineurs

Entrave a la libre designation des delegues mineurs

Non respect de la reglementation relative a l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carriere

Non respect par delegue mineur de ses obligations de controle

Depassement de la duree de presence d'un travailleur dans une exploitation souterraine de mine

Non information par delegue mineur des mesures a prendre en matiere de securite

Recidive de non respect de la reglementation relative a l'emploi de jeunes travailleurs de moins de 18 ans pour travaux dans chantier souterrain de mine ou carriere

Exploitation de gisement minier non conforme aux prescriptions administratives de rendement

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