Code monétaire et financier - Codes Natinfs liés

Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui

Délit

Opposition au paiement d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui

Délit

545

Defaut d'information de la part d'une personne ayant une participation significative dans une societe

Délit

546

Non notification de la prise ou du montant d'une participation par societe controlee a societe mere

Délit

547

Non mention au rapport annuel des participations significatives dans la societe

Délit

560

Usage de cheque contrefaisant ou falsifie

Délit

561

Acceptation ou endossement de cheque apres retrait de la provision ou opposition au paiement

Délit

653

Non mention, dans le rapport annuel d'une societe, de la prise de participation ou de controle d'une autre societe

Délit

654

Non mention, dans le rapport de commissaire aux comptes, d'une prise de participation ou de controle dans une autre societe

Délit

655

Non mention au rapport annuel de l'activite de la societe, des filiales et des societes controlees

Délit

1040

Indication par le tire d'une provision inferieure a la provision existante et disponible

Délit

1041

Non declaration par le tire des incidents de paiement d'un cheque

Délit

1042

Non declaration par le tire d'une violation de l'interdiction d'emettre des cheques

Délit

1043

Delivrance par le tire de formules de cheques ordinaires a un interdit

Délit

1044

Non notification par le tire au titulaire d'un compte de l'injonction de ne plus emettre de cheques

Délit

1045

Incitation au paiement fractionne d'une somme par plusieurs cheques d'un montant inferieur ou egal a celui de la garantie bancaire

Contravention de 5ème classe

1046

Emission de cheque par un mandataire malgre l'interdiction judiciaire notifiee a son mandant

Délit

1048

Contrefacon ou falsification de cheque

Délit

1099

Demarchage ou communication a caractere promotionnel sans information prealable conforme du public - operation d'intermediation en biens divers

Délit

1329

Refus de remettre a la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees

Contravention de 5ème classe

1330

Refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies

Contravention de 5ème classe

1529

Non production ou inexecution du programme de retablissement d'une entreprise d'assurance

Contravention de 5ème classe

1776

Reproduction sur un bon de caisse d'un faux bilan certifie sincere

Délit

1780

Emission de cheque par un mandataire malgre l'injonction bancaire notifiee a son mandant

Délit

Natinfs pour : Code monétaire et financier

Retrait de la provision d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui

Opposition au paiement d'un cheque avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui

Defaut d'information de la part d'une personne ayant une participation significative dans une societe

Non notification de la prise ou du montant d'une participation par societe controlee a societe mere

Non mention au rapport annuel des participations significatives dans la societe

Usage de cheque contrefaisant ou falsifie

Acceptation ou endossement de cheque apres retrait de la provision ou opposition au paiement

Non mention, dans le rapport annuel d'une societe, de la prise de participation ou de controle d'une autre societe

Non mention, dans le rapport de commissaire aux comptes, d'une prise de participation ou de controle dans une autre societe

Non mention au rapport annuel de l'activite de la societe, des filiales et des societes controlees

Indication par le tire d'une provision inferieure a la provision existante et disponible

Non declaration par le tire des incidents de paiement d'un cheque

Non declaration par le tire d'une violation de l'interdiction d'emettre des cheques

Delivrance par le tire de formules de cheques ordinaires a un interdit

Non notification par le tire au titulaire d'un compte de l'injonction de ne plus emettre de cheques

Incitation au paiement fractionne d'une somme par plusieurs cheques d'un montant inferieur ou egal a celui de la garantie bancaire

Emission de cheque par un mandataire malgre l'interdiction judiciaire notifiee a son mandant

Contrefacon ou falsification de cheque

Demarchage ou communication a caractere promotionnel sans information prealable conforme du public - operation d'intermediation en biens divers

Refus de remettre a la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees

Refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies

Non production ou inexecution du programme de retablissement d'une entreprise d'assurance

Reproduction sur un bon de caisse d'un faux bilan certifie sincere

Emission de cheque par un mandataire malgre l'injonction bancaire notifiee a son mandant

Ops