Code de justice militaire - Codes Natinfs liés

4900

Desertion a l'interieur en temps de paix : non presentation dans les delais

Délit

4901

Desertion a l'interieur en temps de paix : absence au depart du batiment ou de l'aeronef

Délit

4902

Distribution volontaire de substances ou denrees falsifiees par militaire qui en a la garde

Délit

4903

Falsification de substances ou denrees par officier qui en a la garde

Délit

4904

Distribution volontaire de substances ou denrees falsifiees par officier qui en a la garde

Délit

4905

Distribution volontaire par officier de denrees corrompues

Délit

4906

Port non autorise de decoration, medaille, insigne etranger par militaire ou personne embarquee

Délit

4910

Insoumission en temps de guerre par officier

Délit

4911

Perturbation du deroulement d'une audience devant une juridiction militaire - trouble ou tumulte faisant obstacle au cours de la justice - rebellion

Délit

4912

Perturbation avec arme du deroulement d'une audience devant une juridiction militaire - trouble ou tumulte faisant obstacle au cours de la justice - rebellion

Délit

4913

Outrage ou menace envers une juridiction militaire lors d'une audience

Délit

4915

Desertion a l'interieur sur un territoire proclame en etat de siege ou d'urgence

Délit

4916

Destruction ou mise hors service de batiment de la marine ou d'aeronef militaire par negligence d'officier commandant

Délit

4917

Insoumission en temps de paix

Délit

4920

Compte rendu des debats d'une juridiction militaire malgre interdiction

Délit

4922

Insoumission en temps de guerre

Délit

4923

Desertion a l'interieur en temps de paix : absence sans autorisation

Délit

4924

Desertion a l'interieur en temps de guerre

Délit

4925

Desertion avec complot a l'interieur en temps de paix

Délit

4926

Desertion a l'etranger en temps de paix

Délit

4927

Desertion a l'etranger par militaire en service en temps de paix

Délit

4928

Desertion a l'etranger avec complot en temps de paix

Délit

4929

Desertion a l'etranger avec arme ou materiel de l'etat en temps de paix

Délit

4930

Provocation a la desertion par civil en temps de guerre

Délit

Natinfs pour : Code de justice militaire

Desertion a l'interieur en temps de paix : non presentation dans les delais

Desertion a l'interieur en temps de paix : absence au depart du batiment ou de l'aeronef

Distribution volontaire de substances ou denrees falsifiees par militaire qui en a la garde

Falsification de substances ou denrees par officier qui en a la garde

Distribution volontaire de substances ou denrees falsifiees par officier qui en a la garde

Distribution volontaire par officier de denrees corrompues

Port non autorise de decoration, medaille, insigne etranger par militaire ou personne embarquee

Insoumission en temps de guerre par officier

Perturbation du deroulement d'une audience devant une juridiction militaire - trouble ou tumulte faisant obstacle au cours de la justice - rebellion

Perturbation avec arme du deroulement d'une audience devant une juridiction militaire - trouble ou tumulte faisant obstacle au cours de la justice - rebellion

Outrage ou menace envers une juridiction militaire lors d'une audience

Desertion a l'interieur sur un territoire proclame en etat de siege ou d'urgence

Destruction ou mise hors service de batiment de la marine ou d'aeronef militaire par negligence d'officier commandant

Insoumission en temps de paix

Compte rendu des debats d'une juridiction militaire malgre interdiction

Insoumission en temps de guerre

Desertion a l'interieur en temps de paix : absence sans autorisation

Desertion a l'interieur en temps de guerre

Desertion avec complot a l'interieur en temps de paix

Desertion a l'etranger en temps de paix

Desertion a l'etranger par militaire en service en temps de paix

Desertion a l'etranger avec complot en temps de paix

Desertion a l'etranger avec arme ou materiel de l'etat en temps de paix

Provocation a la desertion par civil en temps de guerre

Ops