Natinfs pour : Code de justice administrative

21915
Requete abusive devant une juridiction administrative

Infraction civile

32609
Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un membre du conseil d'etat

Délit

32610
Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un membre du conseil d'etat

Délit

32611
Non remise d'une declaration d'interets exhaustive par un magistrat du tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel

Délit

32612
Publication ou divulgation illegale d'element relatif a la declaration d'interets d'un magistrat du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel

Délit

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