Natinfs pour : Code général de la fonction publique
23208
Harcelement moral : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de travail pouvant attenter aux droits, a la dignite, a la sante ou a l'avenir professionnel d'autrui
Délit
29220
Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - sanction professionnelle
Délit
29221
Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - sanction professionnelle
Délit
32406
Non declaration de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par agent public soumis a cette obligation par son niveau hierarchique ou la nature de ses fonctions
Délit
32407
Declaration incomplete ou mensongere de sa situation patrimoniale a la haute autorite pour la transparence de la vie publique par agent public
Délit
32408
Non declaration d'une modification substantielle de ses interets a l'autorite competente par agent public soumis a declaration d'interets en raison de son niveau hierarchique ou de la nature de ses fonctions
Délit
32409
Declaration incomplete de ses interets a l'autorite competente par agent public - declaration imposee en raison du niveau hierarchique ou de la nature des fonctions
Délit
32410
Non justification a la haute autorite pour la transparence de la vie publique des modalites de gestion de ses instruments financiers par agent public exercant une responsabilite economique ou financiere
Délit
32411
Refus de deferer a une injonction de la haute autorite pour la transparence de la vie publique par agent public soumis a declaration de situation patrimoniale
Délit
32412
Publication ou divulgation d'element relatif a la declaration de situation patrimoniale ou d'interets d'un agent public
Délit
32467
Emploi par une autorite territoriale d'un collaborateur ayant un lien familial lui interdisant d'etre membre de son cabinet
