Code général des collectivités territoriales - Codes Natinfs liés

2464

Emploi de termes de nature a faire croire au caractere municipal d'un service funeraire

Délit

2474

Demarchage pour obtenir une commande de fournitures ou une prestation liee a un deces

Délit

2572

Cremation sans autorisation des restes d'un corps apres exhumation

Contravention de 5ème classe

2574

Inhumation sans autorisation dans le cimetiere d'une commune du corps d'une personne decedee

Contravention de 5ème classe

2575

Inhumation sans autorisation dans une propriete privee du corps d'une personne decedee

Contravention de 5ème classe

2576

Inhumation du corps d'une personne decedee ou depot en caveau provisoire hors delai legal

Contravention de 5ème classe

2579

Exhumation du corps d'une personne decedee en l'absence d'un representant de la famille

Contravention de 5ème classe

2580

Non respect des conditions d'hygiene et d'extraction lors de l'exhumation d'un corps

Contravention de 5ème classe

3496

Ouverture, avant le delai legal, de cercueil trouve en bon etat de conservation au moment de l' exhumation

Contravention de 5ème classe

3497

Obstacle a l'acces a une chambre funeraire au personnel habilite pour le depot, le retrait ou les soins de conservation du corps

Contravention de 5ème classe

4162

Admission, hors delai legal, d'un corps dans une chambre funeraire

Contravention de 5ème classe

4163

Admission de corps en chambre funeraire sans demande ecrite reguliere d'une personne qualifiee

Contravention de 5ème classe

4164

Admission de corps en chambre funeraire sans requisition des autorites de police - deces dans un lieu public

Contravention de 5ème classe

4165

Admission de corps en chambre funeraire sans autorisation judiciaire - mort suspecte

Contravention de 5ème classe

4166

Admission de corps en chambre funeraire hors de la commune du deces sans presentation de la declaration de transport

Contravention de 5ème classe

4168

Cremation sans autorisation prealable du maire competent - deces sans probleme medico-legal

Contravention de 5ème classe

4169

Cremation sans autorisation judiciaire prealable - deces posant un probleme medico-legal

Contravention de 5ème classe

4170

Cremation d'un corps mis en biere dans une autre commune sans production de la copie de declaration de transport du corps

Contravention de 5ème classe

4173

Exercice sans declaration prealable d'une operation de conservation du corps d'une personne decedee

Contravention de 5ème classe

4174

Emploi de produit non agree pour les soins de conservation d'un corps d'une personne decedee

Contravention de 5ème classe

4175

Transport de corps avant mise en biere sans declaration prealable

Contravention de 5ème classe

4177

Opposition par un medecin au transport d'un corps avant sa mise en biere sans en avertir la famille

Contravention de 5ème classe

4178

Achevement hors delai legal des operations de transport de corps avant mise en biere

Contravention de 5ème classe

4179

Acceptation de don de corps par un etablissement de sante, de formation ou de recherche, sans declaration reguliere du donneur

Contravention de 5ème classe

Natinfs pour : Code général des collectivités territoriales

Emploi de termes de nature a faire croire au caractere municipal d'un service funeraire

Demarchage pour obtenir une commande de fournitures ou une prestation liee a un deces

Cremation sans autorisation des restes d'un corps apres exhumation

Inhumation sans autorisation dans le cimetiere d'une commune du corps d'une personne decedee

Inhumation sans autorisation dans une propriete privee du corps d'une personne decedee

Inhumation du corps d'une personne decedee ou depot en caveau provisoire hors delai legal

Exhumation du corps d'une personne decedee en l'absence d'un representant de la famille

Non respect des conditions d'hygiene et d'extraction lors de l'exhumation d'un corps

Ouverture, avant le delai legal, de cercueil trouve en bon etat de conservation au moment de l' exhumation

Obstacle a l'acces a une chambre funeraire au personnel habilite pour le depot, le retrait ou les soins de conservation du corps

Admission, hors delai legal, d'un corps dans une chambre funeraire

Admission de corps en chambre funeraire sans demande ecrite reguliere d'une personne qualifiee

Admission de corps en chambre funeraire sans requisition des autorites de police - deces dans un lieu public

Admission de corps en chambre funeraire sans autorisation judiciaire - mort suspecte

Admission de corps en chambre funeraire hors de la commune du deces sans presentation de la declaration de transport

Cremation sans autorisation prealable du maire competent - deces sans probleme medico-legal

Cremation sans autorisation judiciaire prealable - deces posant un probleme medico-legal

Cremation d'un corps mis en biere dans une autre commune sans production de la copie de declaration de transport du corps

Exercice sans declaration prealable d'une operation de conservation du corps d'une personne decedee

Emploi de produit non agree pour les soins de conservation d'un corps d'une personne decedee

Transport de corps avant mise en biere sans declaration prealable

Opposition par un medecin au transport d'un corps avant sa mise en biere sans en avertir la famille

Achevement hors delai legal des operations de transport de corps avant mise en biere

Acceptation de don de corps par un etablissement de sante, de formation ou de recherche, sans declaration reguliere du donneur

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