Divulgation de renseignements contenus dans un document fiscal verse a des debats judiciaires
Délit
28598
Obstacle au controle de piece ou document sur support informatique effectue par un agent de l'administration des impots dans un local occupe par le representant du contribuable
Délit fiscal
28599
Obstacle au controle de piece ou document sur support informatique effectue par un agent de l'administration des impots dans un local occupe par le contribuable
Délit fiscal
29357
Non presentation par un entrepositaire agree des pieces de recettes, de depenses ou des documents d'accompagnement : alcool, boisson ou produit alcoolique
Délit fiscal
29358
Non presentation par un entrepositaire agree des pieces de recettes, de depenses ou des documents d'accompagnement : tabac manufacture
Délit fiscal
33409
Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale
Délit
33410
Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale suivie de violence
Délit
33411
Revelation d'element permettant l'identification ou la localisation d'un agent des finances publiques autorise a intervenir anonymement dans une procedure fiscale suivie de mort
Délit
35918
Non presentation, a premiere requisition, de la comptabilite matiere, les pieces de recettes et depenses et les documents d'accompagnement par un entrepositaire agree
