Code de l'énergie - Codes Natinfs liés

2715

Non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite

Contravention de 5ème classe

2841

Violation des regles sur la repartition des produits industriels et de l'energie

Délit

2842

Fraude sur les autorisations en matiere de repartition des produits industriels ou energetiques

Délit

2843

Opposition a l'execution d'une decision d'attribution d'office de produit industriel ou energetique

Délit

2844

Disposition sans autorisation de produit industriel ou energetique bloque

Délit

4701

Chauffage d'un immeuble a une temperature superieure aux limites imposees

Contravention de 5ème classe

4702

Obstacle au controle de la temperature dans un immeuble

Contravention de 5ème classe

7019

Exploitation sans concession d'une installation hydraulique

Délit

9127

Recidive de non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite

Contravention de 5ème classe

9128

Recidive de non respect des tarifs reglementes du prix du gaz

5ème classe

26967

Fourniture de gaz naturel sans autorisation

Délit

26973

Obstacle aux fonctions des agents charges du controle des certificats d'economie d'energie

Délit

26974

Obtention indue de certificat d'economie d'energie

Délit

26979

Exploitation sans autorisation d'une installation de production d'electricite

Délit

26980

Revelation d'information de nature a porter atteinte a une concurrence libre et loyale et de non discrimination par un operateur gazier

Délit

26981

Revelation d'information portant atteinte a une concurrence loyale par personne ayant participe a la conclusion de contrat d'achat d'electricite

Délit

28425

Declaration frauduleuse pour l'obtention des donnees de comptage d'un client ou consommateur final d'electricite

Délit

28426

Revelation d'information portant atteinte a une concurrence libre et loyale et de non discrimination par le gestionnaire d'un reseau public de transport ou de distribution d'electricite

Délit

28427

Construction, mise en service sans autorisation de ligne directe complementaire au reseau de transport et de distribution d'electricite

Délit

28428

Opposition aux fonctions des agents de la commission de regulation de l'energie

Délit

28429

Opposition aux fonctions des agents charges du controle des reseaux et marches d'electricite et gaz naturel

Délit

28430

Non respect de l'obligation de raccordement d'une installation situee dans une zone delimitee par un perimetre de developpement prioritaire a un reseau de distribution de chaleur et de froid classe

Délit

29279

Penetration non autorisee dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dependance d'un reseau public d'electricite

Contravention de 5ème classe

29280

Introduction d'animal dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dependance d'un reseau public d'electricite

Contravention de 5ème classe

Natinfs pour : Code de l'énergie

Non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite

Violation des regles sur la repartition des produits industriels et de l'energie

Fraude sur les autorisations en matiere de repartition des produits industriels ou energetiques

Opposition a l'execution d'une decision d'attribution d'office de produit industriel ou energetique

Disposition sans autorisation de produit industriel ou energetique bloque

Chauffage d'un immeuble a une temperature superieure aux limites imposees

Obstacle au controle de la temperature dans un immeuble

Exploitation sans concession d'une installation hydraulique

Recidive de non respect des tarifs reglementes du prix de l'electricite

Recidive de non respect des tarifs reglementes du prix du gaz

Fourniture de gaz naturel sans autorisation

Obstacle aux fonctions des agents charges du controle des certificats d'economie d'energie

Obtention indue de certificat d'economie d'energie

Exploitation sans autorisation d'une installation de production d'electricite

Revelation d'information de nature a porter atteinte a une concurrence libre et loyale et de non discrimination par un operateur gazier

Revelation d'information portant atteinte a une concurrence loyale par personne ayant participe a la conclusion de contrat d'achat d'electricite

Declaration frauduleuse pour l'obtention des donnees de comptage d'un client ou consommateur final d'electricite

Revelation d'information portant atteinte a une concurrence libre et loyale et de non discrimination par le gestionnaire d'un reseau public de transport ou de distribution d'electricite

Construction, mise en service sans autorisation de ligne directe complementaire au reseau de transport et de distribution d'electricite

Opposition aux fonctions des agents de la commission de regulation de l'energie

Opposition aux fonctions des agents charges du controle des reseaux et marches d'electricite et gaz naturel

Non respect de l'obligation de raccordement d'une installation situee dans une zone delimitee par un perimetre de developpement prioritaire a un reseau de distribution de chaleur et de froid classe

Penetration non autorisee dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dependance d'un reseau public d'electricite

Introduction d'animal dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dependance d'un reseau public d'electricite

Ops