Code de l'éducation - Codes Natinfs liés

1507

Delivrance irreguliere de titre ou diplome sanctionnant des etudes techniques

Délit

1520

Creation d'un organisme prive d'enseignement a distance sans declaration

Délit

1521

Non declaration de la denomination d'un organisme prive d'enseignement a distance

Délit

1522

Publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement sans depot prealable

Délit

2915

Non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension dans l'enseignement public - secteur a concurrence limitee

Contravention de 5ème classe

9143

Recidive de non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension de l'enseignement public - secteur a concurrence limitee

Contravention de 5ème classe

11989

Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement scolaire

Contravention de 5ème classe

11990

Recidive d'intrusion non autorisee dans l'enceinte d'un etablissement scolaire

Contravention de 5ème classe

13102

Publicite pour un organisme ou etablissement d'enseignement scolaire de nature a induire en erreur

Délit

13103

Direction d'un etablissement prive d'enseignement a distance malgre incapacite

Délit

13104

Enseignement dans un etablissement prive d'enseignement a distance malgre incapacite

Délit

13105

Demarchage pour le compte d'organisme d'enseignement

Délit

13106

Denomination d'organisme prive d'enseignement sans mention de son caractere prive

Délit

21688

Bizutage : acte humiliant ou degradant lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif

Délit

21689

Bizutage sur personne vulnerable : acte humiliant ou degradant lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif

Délit

21940

Instruction d'un enfant d'age scolaire en famille sans autorisation prealable

Contravention de 5ème classe

21941

Refus d'inscrire un enfant d'age scolaire dans un etablissement d'enseignement malgre mise en demeure

Délit

21942

Direction d'etablissement prive hors contrat dispensant un enseignement non conforme a l'instruction obligatoire malgre mise en demeure

Délit

22248

Refus, par directeur d'ecole privee, de se soumettre a la surveillance ou a l'inspection des autorites scolaires

Délit

22505

Obstacle au controle de l'inspection generale de l'administration de l'education nationale et de la recherche

Délit

23797

Ouverture d'un etablissement d'enseignement de la danse sans declaration prealable

Contravention de 5ème classe

25361

Manquement, sans motif legitime, a l'obligation scolaire par responsable d'enfant malgre avertissement administratif

Contravention de 4ème classe

25362

Aide ou assistance a manquement, sans motif legitime, a l'obligation scolaire par responsable d'enfant malgre avertissement administratif

Contravention de 4ème classe

27188

Exploitation contre remuneration d'un etablissement d'enseignement de la danse malgre incapacite

Délit

Natinfs pour : Code de l'éducation

Delivrance irreguliere de titre ou diplome sanctionnant des etudes techniques

Creation d'un organisme prive d'enseignement a distance sans declaration

Non declaration de la denomination d'un organisme prive d'enseignement a distance

Publicite en faveur d'un etablissement prive d'enseignement sans depot prealable

Non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension dans l'enseignement public - secteur a concurrence limitee

Recidive de non respect de la reglementation relative aux prix des cantines scolaires et demi-pension de l'enseignement public - secteur a concurrence limitee

Intrusion dans l'enceinte d'un etablissement scolaire

Recidive d'intrusion non autorisee dans l'enceinte d'un etablissement scolaire

Publicite pour un organisme ou etablissement d'enseignement scolaire de nature a induire en erreur

Direction d'un etablissement prive d'enseignement a distance malgre incapacite

Enseignement dans un etablissement prive d'enseignement a distance malgre incapacite

Demarchage pour le compte d'organisme d'enseignement

Denomination d'organisme prive d'enseignement sans mention de son caractere prive

Bizutage : acte humiliant ou degradant lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif

Bizutage sur personne vulnerable : acte humiliant ou degradant lors de manifestation ou reunion liee au milieu scolaire, sportif ou socio-educatif

Instruction d'un enfant d'age scolaire en famille sans autorisation prealable

Refus d'inscrire un enfant d'age scolaire dans un etablissement d'enseignement malgre mise en demeure

Direction d'etablissement prive hors contrat dispensant un enseignement non conforme a l'instruction obligatoire malgre mise en demeure

Refus, par directeur d'ecole privee, de se soumettre a la surveillance ou a l'inspection des autorites scolaires

Obstacle au controle de l'inspection generale de l'administration de l'education nationale et de la recherche

Ouverture d'un etablissement d'enseignement de la danse sans declaration prealable

Manquement, sans motif legitime, a l'obligation scolaire par responsable d'enfant malgre avertissement administratif

Aide ou assistance a manquement, sans motif legitime, a l'obligation scolaire par responsable d'enfant malgre avertissement administratif

Exploitation contre remuneration d'un etablissement d'enseignement de la danse malgre incapacite

Ops