Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Codes Natinfs liés

Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france

Délit

4386

Non respect de l'assignation a residence par un etranger faisant l'objet d'une decision d'expulsion

Délit

6299

Non production par un etranger des documents relatifs aux garanties de son rapatriement

Contravention de 5ème classe

6310

Soustraction a l'execution d'une decision d'expulsion

Délit

6311

Soustraction a l'execution d'une mesure de reconduite a la frontiere

Délit

6312

Penetration non autorisee sur le territoire national apres une decision d'expulsion

Délit

6313

Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction judiciaire du territoire

Délit

6314

Non respect de l'assignation a residence par etranger faisant l'objet d'une decision d'eloignement

Délit

11329

Non communication de document de voyage ou de renseignement permettant l'execution d'une mesure d'eloignement

Délit

20057

Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger dans un etat partie a la convention de schengen

Délit

22097

Exercice d'une activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire prononcee pour aide a l'entree ou au sejour irregulier d'un etranger

Délit

22098

Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee

Délit

22099

Soustraction a l'execution d'une decision de remise aux autorites d'un etat membre de l'union europeenne

Délit

22100

Penetration non autorisee sur le territoire national par etranger ayant ete remis a un etat membre de l'union europeenne

Délit

22124

Communication de renseignement inexact sur son identite par etranger ne permettant pas l'execution d'une mesure d'eloignement

Délit

22174

Soustraction a l'execution d'une mesure de refus d'entree en france

Délit

25078

Mariage contracte pour l'obtention d'un titre de sejour, d'une protection contre l'eloignement ou l'acquisition de la nationalite francaise

Délit

25079

Organisation de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise

Délit

25080

Organisation, en bande organisee, de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise

Délit

25485

Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen dans des conditions l'exposant a un risque immediat de mort ou d'infirmite permanente

Délit

25486

Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de le soumettre a des conditions incompatibles avec la dignite humaine

Délit

25487

Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un mineur etranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de l'eloigner de son milieu familial ou de son environnement traditionnel

Délit

25488

Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants

Délit

26260

Recel en bande organisee de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee

Délit

Natinfs pour : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france

Non respect de l'assignation a residence par un etranger faisant l'objet d'une decision d'expulsion

Non production par un etranger des documents relatifs aux garanties de son rapatriement

Soustraction a l'execution d'une decision d'expulsion

Soustraction a l'execution d'une mesure de reconduite a la frontiere

Penetration non autorisee sur le territoire national apres une decision d'expulsion

Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction judiciaire du territoire

Non respect de l'assignation a residence par etranger faisant l'objet d'une decision d'eloignement

Non communication de document de voyage ou de renseignement permettant l'execution d'une mesure d'eloignement

Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger dans un etat partie a la convention de schengen

Exercice d'une activite professionnelle ou sociale malgre interdiction judiciaire prononcee pour aide a l'entree ou au sejour irregulier d'un etranger

Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee

Soustraction a l'execution d'une decision de remise aux autorites d'un etat membre de l'union europeenne

Penetration non autorisee sur le territoire national par etranger ayant ete remis a un etat membre de l'union europeenne

Communication de renseignement inexact sur son identite par etranger ne permettant pas l'execution d'une mesure d'eloignement

Soustraction a l'execution d'une mesure de refus d'entree en france

Mariage contracte pour l'obtention d'un titre de sejour, d'une protection contre l'eloignement ou l'acquisition de la nationalite francaise

Organisation de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise

Organisation, en bande organisee, de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise

Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen dans des conditions l'exposant a un risque immediat de mort ou d'infirmite permanente

Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de le soumettre a des conditions incompatibles avec la dignite humaine

Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un mineur etranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de l'eloigner de son milieu familial ou de son environnement traditionnel

Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants

Recel en bande organisee de bien provenant de l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee

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