Natinfs pour : Code des douanes

427
Injure envers un agent des douanes dans l'exercice de ses fonctions

Contravention douanière de 5ème classe

1393
Refus de se soumettre a un examen medical pour le depistage d'un transport presume de produit stupefiant dissimule dans l'organisme

Délit

4232
Perte frauduleuse de la francisation d'un navire greve d'une hypotheque

Délit

4233
Non representation du manifeste ou des expeditions de douane requis - transport maritime a l'exportation

Contravention douanière de 5ème classe

4234
Non presentation par un capitaine de son journal de bord au visa des agents des douanes

Contravention douanière de 5ème classe

4236
Refus par un conducteur de deferer aux injonctions d'un agent des douanes

Délit douanier de 3ème classe

4237
Opposition a l'exercice des fonctions d'un agent des douanes

Délit douanier de 3ème classe

4238
Refus de communication ou dissimulation de document, piece ou operation a un agent des douanes

Contravention douanière de 5ème classe

4242
Incitation a contrevenir aux dispositions relatives aux relations financieres avec l'etranger

Délit

6730
Non respect des dispositions d'un texte que l'administration des douanes est chargee d'appliquer : absence d'incidence sur le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Contravention douanière de 1ère classe

6732
Non respect des formalites douanieres par un conducteur de marchandises - transport terrestre

Contravention douanière de 1ère classe

6733
Non respect des formalites douanieres par un capitaine de navire arrivant au port - transport maritime

Contravention douanière de 1ère classe

6734
Non respect des regles fixant le tonnage des navires pour l'importation ou l'exportation de marchandises

Contravention douanière de 1ère classe

6735
Utilisation irreguliere ou non restitution de l'acte de francisation d'un navire

Contravention douanière de 1ère classe

6736
Non respect des regles de qualite ou de conditionnement a l'importation ou a l'exportation sans incidence sur un remboursement, une exoneration ou un avantage financier

Contravention douanière de 1ère classe

6738
Omission ou inexactitude dans une declaration en douane sans influence sur un droit ou une prohibition

Contravention douanière de 1ère classe

6739
Absence ou non representation de l'original du manifeste par le capitaine d'un navire apres evenement de mer

Contravention douanière de 1ère classe

6740
Non respect des dispositions d'un texte que l'administration des douanes est chargee d'appliquer : irregularite ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Contravention douanière de 2ème classe

6741
Inobservation de ses obligations par un soumissionnaire d'un acquit a caution ou document equivalent ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Contravention douanière de 2ème classe

6743
Excedent sur le poids, le nombre ou la mesure d'une marchandise declaree en douane ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Contravention douanière de 2ème classe

6744
Deficit dans le nombre de colis declares, manifestes ou transportes sous acquit a caution ou document equivalent eludant ou compromettant le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Contravention douanière de 2ème classe

6745
Inexecution d'engagement souscrit dans un acquit a caution ou une soumission ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Contravention douanière de 2ème classe

6746
Presentation sous scelle rompu ou altere de marchandise expediee sous plomb ou cachet de douane ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Contravention douanière de 2ème classe

6747
Non representation de marchandise placee en entrepot prive, special ou industriel ayant pour resultat d'eluder ou de compromettre le recouvrement d'un droit ou d'une taxe

Contravention douanière de 2ème classe

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