Code de la défense - Codes Natinfs liés

1930

Detention illegale de produit ou engin explosif

Délit

1931

Acquisition illegale de produit ou engin explosif

Délit

1934

Port prohibe de produit ou engin explosif

Délit

1935

Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif

Délit

2022

Fabrication ou commerce sans autorisation de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b

Délit

2029

Refus de se soumettre au controle en matiere de produits explosifs

Délit

2031

Vente sans autorisation de produit explosif destine a un usage civil

Délit

2032

Exportation sans autorisation de produit explosif destine a un usage civil

Délit

2038

Non communication d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee

Délit

2044

Obstacle au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions

Délit

2045

Importation sans autorisation prealable de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne

Délit

2047

Usage par une personne non qualifiee d'un poincon applicable aux canons d'arme de categorie a2

Délit

2048

Contrefacon d'un poincon d'epreuve pour une arme a feu

Délit

2051

Cession illegale de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce

Délit

2067

Port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes

Délit

2121

Acquisition de produit explosif destine a un usage civil sans certificat d'acquisition ou bon de commande

Contravention de 5ème classe

2122

Transport de produit explosif destine a un usage civil sans autorisation prefectorale

Contravention de 5ème classe

2123

Transport de produit explosif destine a un usage civil sans titre d'accompagnement conforme a bord du vehicule

Contravention de 5ème classe

2125

Transport routier de produit explosif destine a un usage civil sans la presence a bord d'au moins deux personnes

Contravention de 5ème classe

2127

Emploi, des reception, sans autorisation de produit explosif et detonateur destine a un usage civil

Contravention de 5ème classe

2128

Emploi, des reception, de produit explosif destine a un usage civil sans tenue conforme du registre de reception et de consommation

Contravention de 5ème classe

2130

Conservation irreguliere de produit explosif destine a un usage civil

Contravention de 5ème classe

2131

Detention de produit explosif destine a un usage civil par une personne non habilitee

Contravention de 5ème classe

2133

Exercice sans autorisation de l'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite a l'occasion de la fabrication ou du commerce de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b

Délit

Natinfs pour : Code de la défense

Detention illegale de produit ou engin explosif

Acquisition illegale de produit ou engin explosif

Port prohibe de produit ou engin explosif

Transport sans motif legitime de produit ou engin explosif

Fabrication ou commerce sans autorisation de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b

Refus de se soumettre au controle en matiere de produits explosifs

Vente sans autorisation de produit explosif destine a un usage civil

Exportation sans autorisation de produit explosif destine a un usage civil

Non communication d'une demande de brevet relatif a un materiel de categorie a ou b par une entreprise de fabrication d'armes autorisee

Obstacle au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions

Importation sans autorisation prealable de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements provenant d'un etat ou territoire douanier tiers a l'union europeenne

Usage par une personne non qualifiee d'un poincon applicable aux canons d'arme de categorie a2

Contrefacon d'un poincon d'epreuve pour une arme a feu

Cession illegale de materiel de guerre, arme, munition ou de leurs elements par une entreprise se livrant a leur fabrication ou a leur commerce

Port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnes

Acquisition de produit explosif destine a un usage civil sans certificat d'acquisition ou bon de commande

Transport de produit explosif destine a un usage civil sans autorisation prefectorale

Transport de produit explosif destine a un usage civil sans titre d'accompagnement conforme a bord du vehicule

Transport routier de produit explosif destine a un usage civil sans la presence a bord d'au moins deux personnes

Emploi, des reception, sans autorisation de produit explosif et detonateur destine a un usage civil

Emploi, des reception, de produit explosif destine a un usage civil sans tenue conforme du registre de reception et de consommation

Conservation irreguliere de produit explosif destine a un usage civil

Detention de produit explosif destine a un usage civil par une personne non habilitee

Exercice sans autorisation de l'activite d'intermediaire ou d'agent de publicite a l'occasion de la fabrication ou du commerce de materiels de guerre, armes, munitions et de leurs elements de categorie a ou b

Ops