Code de la construction et de l'habitation - Codes Natinfs liés

347

Occupation d'un immeuble de grande hauteur avant le controle de securite

Contravention de 5ème classe

349

Obtention de commission superieure a celle en usage en matiere de logement

Délit

1971

Non tenue du registre de securite dans un immeuble recevant du public

Contravention de 5ème classe

3619

Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite

Délit

3955

Construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite

Délit

4501

Dissimulation par manoeuvres frauduleuses d'un local soumis a declaration

Délit

4502

Fausses declarations concernant un local soumis a declaration

Délit

4547

Non ravalement d'un immeuble dans les delais prescrits par le maire

Délit

4548

Changement dans l'organisation de la direction d'immeuble recevant du public sans declaration

Contravention de 5ème classe

4552

Ouverture au public d'etablissement sans reception prealable de la commission de securite

Contravention de 5ème classe

4553

Non installation de dispositifs contre l'incendie dans un immeuble recevant le public

Contravention de 5ème classe

4554

Stockage ou emploi de produit explosif ou toxique - immeuble recevant du public

Contravention de 5ème classe

4555

Non respect des regles concernant l'eclairage d'un immeuble ouvert au public

Contravention de 5ème classe

4556

Amenagement insuffisant de sorties et degagements dans un immeuble ouvert au public

Contravention de 5ème classe

4558

Non respect des obligations de controle et de conformite - etablissement recevant du public

Contravention de 5ème classe

4559

Ouverture sans autorisation d'un etablissement recevant du public - conformite aux regles de securite

Contravention de 5ème classe

4561

Obstacle a la visite d'une commission de securite dans un etablissement recevant du public

Contravention de 5ème classe

4587

Refus par l'exploitant d'un etablissement recevant du public, d'assister a une visite de securite

Contravention de 5ème classe

4588

Acceptation anticipee de fonds ou d'effets par le constructeur d'une maison individuelle

Délit

4622

Realisation de travaux de batiment sans assurance de responsabilite

Délit

4623

Realisation de travaux de batiment sans assurance de dommages

Délit

4624

Poursuite de travaux malgre decision judiciaire ou administrative d'interruption

Délit

4625

Construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales

Délit

4627

Inexecution dans les delais prescrits des travaux accessoires imposes

Délit

Natinfs pour : Code de la construction et de l'habitation

Occupation d'un immeuble de grande hauteur avant le controle de securite

Obtention de commission superieure a celle en usage en matiere de logement

Non tenue du registre de securite dans un immeuble recevant du public

Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite

Construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite

Dissimulation par manoeuvres frauduleuses d'un local soumis a declaration

Fausses declarations concernant un local soumis a declaration

Non ravalement d'un immeuble dans les delais prescrits par le maire

Changement dans l'organisation de la direction d'immeuble recevant du public sans declaration

Ouverture au public d'etablissement sans reception prealable de la commission de securite

Non installation de dispositifs contre l'incendie dans un immeuble recevant le public

Stockage ou emploi de produit explosif ou toxique - immeuble recevant du public

Non respect des regles concernant l'eclairage d'un immeuble ouvert au public

Amenagement insuffisant de sorties et degagements dans un immeuble ouvert au public

Non respect des obligations de controle et de conformite - etablissement recevant du public

Ouverture sans autorisation d'un etablissement recevant du public - conformite aux regles de securite

Obstacle a la visite d'une commission de securite dans un etablissement recevant du public

Refus par l'exploitant d'un etablissement recevant du public, d'assister a une visite de securite

Acceptation anticipee de fonds ou d'effets par le constructeur d'une maison individuelle

Realisation de travaux de batiment sans assurance de responsabilite

Realisation de travaux de batiment sans assurance de dommages

Poursuite de travaux malgre decision judiciaire ou administrative d'interruption

Construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales

Inexecution dans les delais prescrits des travaux accessoires imposes

Ops