Code de la consommation - Codes Natinfs liés

120

Vente forcee : envoi d'objet sans commande prealable du destinataire

Délit

149

Tromperie sur la nature, la qualite substantielle, l'origine ou la quantite d'une marchandise

Délit

193

Pratique commerciale trompeuse

Délit

340

Tromperie sur la nature, la qualite substantielle ou l'origine d'une prestation de services

Délit

381

Exposition ou vente de denree alimentaire, boisson ou produit agricole falsifie, corrompu ou toxique

Délit

393

Detention pour vente, vente ou offre de denrees alimentaires apres la date limite de consommation

Contravention de 5ème classe

394

Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire entreposee dans des conditions non conformes a l'etiquetage

Contravention de 5ème classe

472

Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : souscription d'un engagement

Délit

674

Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire sans les mentions obligatoires la concernant

Contravention de 5ème classe

1164

Non remise au consommateur d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors etablissement

Délit

1274

Vente a credit avec prise en charge totale ou partielle des frais a un prix superieur au prix au comptant

Contravention de 5ème classe

1275

Non remboursement des sommes versees en cas de resolution de plein droit d'un contrat de credit a la consommation

Délit

1276

Enregistrement sur fichier du nom des personnes usant de leur droit de retractation - credit a la consommation

Délit

1277

Obtention d'effet de commerce par un preteur lors d'une operation de credit a la consommation

Délit

1278

Ouverture d'un credit a la consommation sans remise prealable d'une offre de contrat conforme a chaque partie au contrat

Contravention de 5ème classe

1280

Obtention de signature d'offre prealable de credit d'un montant total superieur a la valeur payable a credit du bien achete ou de la prestation de service fournie

Délit

1281

Obtention par un preteur ou vendeur a credit d'autorisation de prelevement prenant effet avant le contrat de credit

Délit

1282

Perception par un preteur d'un paiement avant expiration du delai de retractation - credit a la consommation

Délit

1283

Sollicitation de paiement par un preteur avant expiration du delai de retractation - credit a la consommation

Délit

1284

Perception par un vendeur ou prestataire de service a credit d'un paiement avant l'expiration du delai de retractation

Délit

1285

Publicite non conforme pour un credit a la consommation

Contravention de 5ème classe

2475

Detention pour vente, vente ou offre de confiture ou produit assimile non conforme

Contravention de 5ème classe

2487

Tromperie sur une marchandise entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal

Délit

2491

Utilisation de mention de nature a tromper sur l'origine d'un produit

Délit

Natinfs pour : Code de la consommation

Vente forcee : envoi d'objet sans commande prealable du destinataire

Tromperie sur la nature, la qualite substantielle, l'origine ou la quantite d'une marchandise

Pratique commerciale trompeuse

Tromperie sur la nature, la qualite substantielle ou l'origine d'une prestation de services

Exposition ou vente de denree alimentaire, boisson ou produit agricole falsifie, corrompu ou toxique

Detention pour vente, vente ou offre de denrees alimentaires apres la date limite de consommation

Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire entreposee dans des conditions non conformes a l'etiquetage

Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne demarchee : souscription d'un engagement

Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire sans les mentions obligatoires la concernant

Non remise au consommateur d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors etablissement

Vente a credit avec prise en charge totale ou partielle des frais a un prix superieur au prix au comptant

Non remboursement des sommes versees en cas de resolution de plein droit d'un contrat de credit a la consommation

Enregistrement sur fichier du nom des personnes usant de leur droit de retractation - credit a la consommation

Obtention d'effet de commerce par un preteur lors d'une operation de credit a la consommation

Ouverture d'un credit a la consommation sans remise prealable d'une offre de contrat conforme a chaque partie au contrat

Obtention de signature d'offre prealable de credit d'un montant total superieur a la valeur payable a credit du bien achete ou de la prestation de service fournie

Obtention par un preteur ou vendeur a credit d'autorisation de prelevement prenant effet avant le contrat de credit

Perception par un preteur d'un paiement avant expiration du delai de retractation - credit a la consommation

Sollicitation de paiement par un preteur avant expiration du delai de retractation - credit a la consommation

Perception par un vendeur ou prestataire de service a credit d'un paiement avant l'expiration du delai de retractation

Publicite non conforme pour un credit a la consommation

Detention pour vente, vente ou offre de confiture ou produit assimile non conforme

Tromperie sur une marchandise entrainant un danger pour la sante de l'homme ou de l'animal

Utilisation de mention de nature a tromper sur l'origine d'un produit

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