Natinfs pour : Code civil

1651
Proxenetisme aggrave : auteur ascendant, ayant autorite sur la victime ou abusant de l'autorite que lui confere sa fonction

Délit

1790
Destruction ou detournement par l'epoux d'objets confies a sa garde

Délit

1966
Non declaration d'enfant trouve

Contravention de 5ème classe

4165
Admission de corps en chambre funeraire sans autorisation judiciaire - mort suspecte

Contravention de 5ème classe

7188
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime

Délit

7189
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime

Crime

7190
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime

Crime

7193
Privation de soins ou d'aliments suivie de mort d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite

Crime

7901
Soustraction d'enfant par ascendant des mains de la personne chargee de sa garde

Délit

10854
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Délit

10860
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Crime

10868
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Crime

10872
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Délit

10879
Violence suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime

Délit

10880
Privation de soins ou d'aliments compromettant la sante d'un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite

Délit

11548
Soustraction d'enfant par ascendant pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux charges de sa garde

Délit

20070
Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable

Délit

20072
Identification d'une personne par empreinte genetique a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable

Délit

20073
Recherche de l'identification d'une personne par ses empreintes genetiques en dehors des cas legaux

Délit

20490
Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite sur lui

Crime

20693
Torture ou acte de barbarie par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Crime

20699
Torture ou acte de barbarie sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur lui

Crime

20730
Violence sans incapacite par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite

Délit

20741
Violence sans incapacite sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime

Délit

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