Code des assurances - Codes Natinfs liés

1526

Stipulation ou execution de contrats d'assurance ou attribution de benefices par tirage au sort

Contravention de 5ème classe

1527

Defaut de mention exigee sur les documents relatifs aux emprunts d'une societe anonyme d'assurances

Contravention de 5ème classe

1528

Repartition illegale d'excedents de recettes d'une societe d'assurance mutuelle

Contravention de 5ème classe

1529

Non production ou inexecution du programme de retablissement d'une entreprise d'assurance

Contravention de 5ème classe

1530

Non production ou inexecution du plan de redressement d'une entreprise d'assurance

Contravention de 5ème classe

1531

Non production ou inexecution du plan de financement a court terme d'une entreprise d'assurance

Contravention de 5ème classe

1534

Non constitution de provision techniques par une succursale d'une entreprise d'assurance ou de reassurance etrangere

Contravention de 5ème classe

1535

Infraction aux regles de comptabilite des entreprises d'assurances sous controle

Contravention de 5ème classe

1536

Defaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assurance

Contravention de 5ème classe

1537

Fausse declaration ou omission volontaire de renseignement relatif a l'assurance par l'auteur d'un accident corporel de la circulation

Contravention de 3ème classe

1538

Fausse declaration relative a l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraine un dommage corporel

Contravention de 3ème classe

1539

Omission d'aviser le souscripteur d'un contrat d'assurance du retrait d'agrement de l'entreprise

Contravention de 5ème classe

1540

Defaut de justification de l'evaluation des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance

Contravention de 5ème classe

1541

Non representation par des actifs des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance

Contravention de 5ème classe

1542

Non notification dans les delais de transaction au fonds de garantie par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de la circulation - responsable non assure

Contravention de 3ème classe

1543

Offre de contrat contraire aux reglements sur l'assurance collective

Contravention de 5ème classe

4508

Conclusion d'assurance deces sur mineur de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placee en hopital psychiatrique

Délit

4510

Exploitation pour le transport de voyageurs d'un engin de remontee mecanique sans assurance de responsabilite civile

Délit

4511

Direction, administration ou exercice de fonction clef en qualite de responsable d'une societe d'assurance malgre interdiction ou incapacite

Délit

4513

Souscription d'une assurance directe d'un risque situe en france aupres d'une entreprise non agreee

Délit

4522

Declaration mensongere ou dissimulation frauduleuse dans un document produit par une entreprise d'assurance

Délit

4523

Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une entreprise d'assurance

Délit

4524

Abus des biens ou du credit d'une entreprise d'assurance

Délit

4525

Abus de ses pouvoirs ou de ses voix par un dirigeant d'entreprise d'assurance a des fins personnelles

Délit

Natinfs pour : Code des assurances

Stipulation ou execution de contrats d'assurance ou attribution de benefices par tirage au sort

Defaut de mention exigee sur les documents relatifs aux emprunts d'une societe anonyme d'assurances

Repartition illegale d'excedents de recettes d'une societe d'assurance mutuelle

Non production ou inexecution du programme de retablissement d'une entreprise d'assurance

Non production ou inexecution du plan de redressement d'une entreprise d'assurance

Non production ou inexecution du plan de financement a court terme d'une entreprise d'assurance

Non constitution de provision techniques par une succursale d'une entreprise d'assurance ou de reassurance etrangere

Infraction aux regles de comptabilite des entreprises d'assurances sous controle

Defaut de conservation des documents comptables - entreprise d'assurance

Fausse declaration ou omission volontaire de renseignement relatif a l'assurance par l'auteur d'un accident corporel de la circulation

Fausse declaration relative a l'assurance par l'auteur d'un accident de chasse ayant entraine un dommage corporel

Omission d'aviser le souscripteur d'un contrat d'assurance du retrait d'agrement de l'entreprise

Defaut de justification de l'evaluation des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance

Non representation par des actifs des engagements reglementes d'une entreprise d'assurance

Non notification dans les delais de transaction au fonds de garantie par debiteur de l'indemnite due en cas d'accident corporel de la circulation - responsable non assure

Offre de contrat contraire aux reglements sur l'assurance collective

Conclusion d'assurance deces sur mineur de 12 ans, majeur en tutelle ou personne placee en hopital psychiatrique

Exploitation pour le transport de voyageurs d'un engin de remontee mecanique sans assurance de responsabilite civile

Direction, administration ou exercice de fonction clef en qualite de responsable d'une societe d'assurance malgre interdiction ou incapacite

Souscription d'une assurance directe d'un risque situe en france aupres d'une entreprise non agreee

Declaration mensongere ou dissimulation frauduleuse dans un document produit par une entreprise d'assurance

Presentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une entreprise d'assurance

Abus des biens ou du credit d'une entreprise d'assurance

Abus de ses pouvoirs ou de ses voix par un dirigeant d'entreprise d'assurance a des fins personnelles

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