Code de l'action sociale et des familles - Codes Natinfs liés

3727

Exercice illegal de la profession d'assistant de service social

Contravention de 5ème classe

4110

Usage frauduleux de la carte nationale de priorite de la famille

Contravention de 5ème classe

4111

Opposition a l'exercice du droit de priorite de la famille

Contravention de 5ème classe

4115

Usage indu de la carte d'invalidite

Contravention de 5ème classe

4116

Non tenue de registre dans un etablissement social hebergeant des adultes

Délit

4118

Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social hebergeant des adultes sans autorisation du prefet

Délit

4120

Poursuite de l'activite d'un etablissement social hebergeant des adultes malgre une decision administrative de suspension ou cessation

Délit

4124

Usage indu de la canne blanche

Contravention de 5ème classe

4126

Creation sans declaration prealable d'un etablissement social hebergeant des adultes

Délit

4128

Modification essentielle d'un etablissement social hebergeant des adultes sans declaration prealable

Délit

4129

Hebergement ou accueil collectif et habituel de mineurs dans un etablissement social sans declaration prealable

Délit

4131

Changement important dans un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans declaration prealable

Délit

4134

Non tenue de registre dans un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs

Délit

4136

Poursuite de l'activite d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs malgre une decision administrative de suspension ou de cessation d'activite

Délit

4137

Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans autorisation

Délit

5736

Violation du secret professionnel par personne instruisant des demandes ou l'attribution de l'allocation du revenu de solidarite active

Délit

5738

Offre de service remunere afin d'assurer le benefice du revenu de solidarite active

Délit

8178

Recidive d'exercice illegal de la profession d'assistant de service social

Contravention de 5ème classe

8249

Recidive d'usage indu de la carte d'invalidite

Contravention de 5ème classe

8599

Recidive d'usage indu de la canne blanche

Contravention de 5ème classe

8994

Recidive d'usage frauduleux de la carte nationale de priorite de la famille

Contravention de 5ème classe

11904

Violation du secret professionnel par personne ayant connaissance d'informations relatives aux demandeurs ou beneficiaires du revenu de solidarite active

Délit

11998

Creation sans autorisation d'un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans

Délit

11999

Extension ou transformation sans autorisation d'un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans

Délit

Natinfs pour : Code de l'action sociale et des familles

Exercice illegal de la profession d'assistant de service social

Usage frauduleux de la carte nationale de priorite de la famille

Opposition a l'exercice du droit de priorite de la famille

Usage indu de la carte d'invalidite

Non tenue de registre dans un etablissement social hebergeant des adultes

Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social hebergeant des adultes sans autorisation du prefet

Poursuite de l'activite d'un etablissement social hebergeant des adultes malgre une decision administrative de suspension ou cessation

Usage indu de la canne blanche

Creation sans declaration prealable d'un etablissement social hebergeant des adultes

Modification essentielle d'un etablissement social hebergeant des adultes sans declaration prealable

Hebergement ou accueil collectif et habituel de mineurs dans un etablissement social sans declaration prealable

Changement important dans un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans declaration prealable

Non tenue de registre dans un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs

Poursuite de l'activite d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs malgre une decision administrative de suspension ou de cessation d'activite

Reouverture apres fermeture administrative d'un etablissement social d'hebergement ou d'accueil collectif et habituel de mineurs sans autorisation

Violation du secret professionnel par personne instruisant des demandes ou l'attribution de l'allocation du revenu de solidarite active

Offre de service remunere afin d'assurer le benefice du revenu de solidarite active

Recidive d'exercice illegal de la profession d'assistant de service social

Recidive d'usage indu de la carte d'invalidite

Recidive d'usage indu de la canne blanche

Recidive d'usage frauduleux de la carte nationale de priorite de la famille

Violation du secret professionnel par personne ayant connaissance d'informations relatives aux demandeurs ou beneficiaires du revenu de solidarite active

Creation sans autorisation d'un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans

Extension ou transformation sans autorisation d'un etablissement ou service d'accueil des enfants de moins de 6 ans

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