Sur pers. en état de sujétion psychologique ou physique

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Natinf	Intitulé	Nature	Actions
35533	Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique suivie d'incapacite superieure a 8 jours	Délit	Voir
35538	Violences habituelles suivies d'incapacite superieure a 8 jours sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique	Délit	Voir

Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Natinf 35533

Délit

Violences habituelles suivies d'incapacite superieure a 8 jours sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique

Natinf 35538

Délit