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Incapacité supérieure à 8 jours
En raison du refus de contracter une union / mariage
En raison du refus de contracter une union / mariage
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27770
Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours sur une personne en raison de son refus de contracter un mariage ou une union ou pour la contraindre a cet acte
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