Natinf 7900
Délit
Menace de mort reiteree
Que sanctionne ce Natinf ?
Le Natinf 7900 vise le délit de menace de mort réitérée, prévu par l’article 222-17 alinéa 2 du Code pénal. Il désigne le fait de proférer à plusieurs reprises des menaces de mort envers une personne, caractérisant une répétition du comportement incriminé.
Fiche Natinf
Détails, éléments constitutifs et ressources.
