Pers. ayant subi, refusé ou témoigné sur un harcèlement sexuel

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Natinf	Intitulé	Nature	Actions
29222	Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - licenciement	Délit	Voir
29223	Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - licenciement	Délit	Voir

Discrimination a l'egard d'une personne ayant subi ou refuse de subir un harcelement sexuel - licenciement

Natinf 29222

Délit

Discrimination a l'egard d'une personne ayant temoigne de faits de harcelement sexuel - licenciement

Natinf 29223

Délit