Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a l'usage illicite de stupefiants
Délit
12325
Provocation directe de mineur de 15 ans a l'usage illicite de stupefiants
Délit
20980
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants
Délit
20981
Provocation directe de mineur de 15 ans a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants
Délit
21690
Provocation directe de mineur a l'usage illicite de stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
Délit
21691
Provocation directe de mineur a transporter, detenir, offrir ou ceder des stupefiants dans un etablissement d'enseignement ou d'education ou aux abords a l'occasion de l'entree ou de la sortie des eleves
