Natinf 12324
Provocation directe de mineur de plus de 15 ans a l'usage illicite de stupefiants
Que signifie le Natinf 12324 ?
Le Natinf 12324 correspond au délit de provocation directe d'un mineur âgé de plus de 15 ans à l'usage illicite de stupéfiants, prévu par l'article 227-18 alinéa 1 du Code pénal. Il vise tout acte commis dans le but spécifique d'inciter un mineur à consommer des substances prohibées, en dehors des cas légalement autorisés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12324 réprime la provocation directe d'un mineur de plus de 15 ans à l'usage illicite de stupéfiants, constituant un délit au sens de l'article 227-18 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction suppose un acte intentionnel, réalisé par quiconque, visant à inciter un mineur à consommer des stupéfiants, en excluant les situations expressément prévues par la loi. Les dispositions des articles L.5132-7 du Code de la santé publique et 222-41 du Code pénal encadrent également le cadre légal des substances concernées. L'article 227-29 du Code pénal précise les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 du même code prévoit les peines complémentaires applicables. Cette qualification pénale vise à protéger les mineurs contre les influences extérieures favorisant la consommation de produits illicites.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Acte commis par quiconque ;
- Dans le but de provoquer un mineur à consommer des stupéfiants ;
- Hors les cas prévus par la loi.
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