Non représentation d'enfant

60
Non representation d'enfant a une personne ayant le droit de le reclamer

Délit

1687
Non representation d'enfant par parent ayant fait l'objet d'une decision de retrait de l'autorite parentale ou de son exercice

Délit

11547
Non representation d'enfant retenu pendant plus de 5 jours en un lieu inconnu de ceux ayant droit de le reclamer

Délit

11549
Non representation d'enfant a ceux ayant droit de le reclamer et retention hors de france

Délit

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