Pension alimentaire

11
Abandon de famille : non paiement d'une pension ou d'une prestation alimentaire

Délit

19
Non paiement d'une pension alimentaire due au creancier, par le tiers debiteur tenu au paiement direct

Contravention de 5ème classe

162
Non notification dans le mois du transfert de domicile au creancier d'une pension ou prestation alimentaire

Délit

Ops
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