Suppression de donnees resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Délit
1673
Suppression frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Délit
30816
Suppression de donnees resultant d'un acces ou d'un maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Délit
30822
Suppression frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
