22700
Recel de bien provenant d'un trafic d'influence passif par un particulier (acceptation ou sollicitation d'avantage)
Délit
22701
Recel de bien provenant d'un trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a un particulier
Délit
22705
Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a une personne depositaire de l'autorite publique
Délit
22706
Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a une personne chargee de mission de service public
Délit
22707
Recel de bien provenant de trafic d'influence actif par proposition ou fourniture d'avantage a un elu public
Délit
22718
Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne depositaire de l'autorite publique
Délit
22719
Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par une personne chargee de mission de service public
Délit
22720
Recel de bien provenant de trafic d'influence passif par sollicitation ou acceptation d'avantage par un elu public
Délit
