Visage dissimulé
1 natinf dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 27559 | Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee | Délit |
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