Etude / Examen des caractéristiques génétiques

20070

Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins medicales ou de recherche scientifique sans son consentement ecrit prealable

Délit

26809

Etude des caracteristiques genetiques d'une personne a des fins non autorisees (medicales, recherche scientifique ou lutte contre le dopage)

Délit

31215

Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par un laboratoire non autorise

Délit

31217

Examen des caracteristiques genetiques d'une personne par une personne non agreee

Délit

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