Par personne dépositaire de l'autorité publique

11631

Faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique

Délit

11633

Usage de faux dans un document administratif par un depositaire de l'autorite publique

Délit

11645

Faux en ecriture publique ou authentique par un depositaire de l'autorite publique

Crime

11647

Usage de faux en ecriture publique ou authentique par un depositaire de l'autorite publique

Crime

11650

Fourniture frauduleuse de document administratif par un depositaire de l'autorite publique

Délit

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