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Natinf 9973
Contravention de 5ème classeRecidive d'exercice non autorise d'activite de photo, cinema, radio ou television au coeur d'un parc national
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La récidive d'exercice non autorisé d'activité de photo, cinéma, radio ou télévision au cœur d'un parc national est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue et réprimée par les articles ART.R.331-73, ART.R.331-68 et ART.L.173-7 2° du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 9973
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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