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Natinf 9223
Contravention de 5ème classeRecidive de peche avec engin et filet dans dispositif circulation du poisson, dans ouvrage de riviere, eau douce
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour récidive de pêche illégale en eau douce, utilisant engins ou filets dans des ouvrages fluviaux ou dispositifs de circulation du poisson. Infraction prévue par le Code de l'environnement, sanctionnée par une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 9223
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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