Natinf 80092
Contravention de 5ème classeRecidive d'achat non autorise de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national
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Description et éléments constitutifs
La récidive d'achat non autorisé de minéraux ou fossiles provenant du cœur d'un parc national est une contravention de 5ᵉ classe en France. Cette infraction environnementale, sanctionnée par une amende, vise à protéger les zones protégées des prélèvements illégaux.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 80092
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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