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NATINF Dégradations chambre de sûreté ?
J’ai eu plusieurs fois des discussions avec certains collègues qui m’ont toujours indiqué qu’un NATINF existait lorsque qu’une personne GAV dégradait la chambre de sûreté. Mais j’arrive à pas à mettre la main dessus… Est ce que quelqu’un pourrait m’éclairer sur ce sujet ?
Code Natinf: 80
Degradation ou deterioration de bien destine a l'utilite ou la decoration publique
Proposition de la communauté Ops
Cette Natinf a été suggérée par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
Informations clés
Seb
Seb
Gendarme ®
Après avoir passé en revue la plupart des Natinfs pour les catégoriser, une natinf spécifique pour ce cas cela ne me parle pas du tout. Par contre il y a des démarches particulières de la part du CB pour la remise en état et l’estimation du préjudice avec un devis.
Seb
Seb
Gendarme ®
Peut être peut on viser la Natinf 80 ? « Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public« (art 322-3 du CP)