Natinf 7857
DélitSoustraction par un parent a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La soustraction par un parent à ses obligations légales, compromettant la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant, est un délit prévu par l'article 227-17 alinéa 1 du Code pénal.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Père ou mère légitime, naturel ou adoptif ;
- Se soustraire à ses obligations légales ;
- Compromettre ainsi la santé, la sécurité, la moralité de son enfant mineur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 7857
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.