Natinf 21941

Délit

Refus d'inscrire un enfant d'age scolaire dans un etablissement d'enseignement malgre mise en demeure

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
7 500 € d'amende
Peine encourue
6 mois d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Le refus d'inscrire un enfant dans un établissement d'enseignement malgré une mise en demeure est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

Éléments constitutifs :

- Parents d'un enfant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue ;
- De ne pas inscrire celui-ci dans un établissement d'enseignement ;
- Sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 21941
- - - 7500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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