Natinf 21941
Refus d'inscrire un enfant d'age scolaire dans un etablissement d'enseignement malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 21941 ?
Le Natinf 21941 correspond au délit de refus d’inscrire un enfant en âge scolaire dans un établissement d’enseignement malgré une mise en demeure de l’inspecteur d’académie. Il vise les parents ou toute personne exerçant l’autorité parentale ou une autorité de fait continue, en l’absence d’excuse valable. Prévu par l’article 227-17-1 alinéa 1 du Code pénal et les articles L.131-5 et suivants du Code de l’éducation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21941 réprime le refus d’inscrire un enfant en âge de scolarité obligatoire dans un établissement d’enseignement, malgré une mise en demeure adressée par l’inspecteur d’académie. Cette infraction, constitutive d’un délit, concerne spécifiquement les parents ou toute personne exerçant à titre continu l’autorité parentale ou une autorité de fait sur l’enfant, dès lors qu’aucune excuse valable ne justifie ce refus. Elle est encadrée par l’article 227-17-1 alinéa 1 du Code pénal, qui renvoie aux dispositions du Code de l’éducation, notamment les articles L.131-5 à L.131-11, définissant les obligations liées à l’instruction obligatoire. L’infraction suppose une mise en demeure préalable, formalisant l’obligation d’inscription, et un refus persistant sans motif légitime.
Éléments constitutifs :
- Parents d'un enfant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue ;
- De ne pas inscrire celui-ci dans un établissement d'enseignement ;
- Sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.