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Natinf 21941
DélitRefus d'inscrire un enfant d'age scolaire dans un etablissement d'enseignement malgre mise en demeure
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le refus d'inscrire un enfant en âge scolaire dans un établissement d'enseignement, malgré une mise en demeure, est un délit. Ce délit est prévu par les articles ART.227-17-1 AL.1 du Code pénal et ART.L.131-5, ART.L.131-5-1, ART.L.131-7, ART.L.131-10, ART.L.131-11 du Code de l'éducation.
Éléments constitutifs :
- Parents d'un enfant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue ;
- De ne pas inscrire celui-ci dans un établissement d'enseignement ;
- Sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure de l'inspecteur d'académie.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 21941
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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