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Natinf 7466
Contravention de 3ème classePeche en eau douce par marinier ou personnel de balisage, avec filet ou engin prohibe
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La pêche en eau douce par les marins ou le personnel de balisage utilisant des filets ou engins prohibés est une contravention de 3ème classe. Elle est encadrée par les articles R.436-42 et L.436-8 al.2 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 7466
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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