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Natinf 7465
Contravention de 3ème classeDetention par marinier ou personnel de balisage de filet ou engin de peche prohibe en eau douce
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La détention par un marinier ou un personnel de balisage de filets ou d'engins de pêche prohibés en eau douce est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue et réprimée par les articles R.436-42, L.436-8 al.1 et L.437-22 al.1 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 7465
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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