Natinf 7375
Introduction non autorisee,la nuit,en eau douce ou pisciculture, de poisson d'espece non representee
Que signifie le Natinf 7375 ?
Le Natinf 7375 correspond à un délit réprimant l’introduction non autorisée, de nuit, en eau douce ou en pisciculture, de poissons d’espèces non représentées dans le milieu concerné. Prévu par les articles L.437-19 et suivants du Code de l’environnement, il vise spécifiquement les atteintes à la biodiversité aquatique dans des conditions temporelles aggravantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7375 désigne l’infraction d’introduction non autorisée, pendant la nuit, de poissons d’espèces non représentées dans les eaux douces ou les installations de pisciculture. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.437-19, L.432-10 2°, L.431-2 et L.431-3 du Code de l’environnement, qui en définissent les éléments constitutifs. Elle sanctionne une pratique susceptible de perturber les écosystèmes aquatiques en introduisant des espèces étrangères, notamment en période nocturne, où les contrôles sont plus difficiles. Les textes applicables prévoient des mesures répressives pour protéger la faune et la flore locales, sans préciser ici de peine d’emprisonnement ou d’amende spécifique dans les données disponibles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.