Natinf 7190
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime
Que signifie le Natinf 7190 ?
Le Natinf 7190 vise un crime réprimant les violences ayant entraîné la mort d'un mineur de quinze ans sans intention de la donner, commises par un ascendant ou une personne exerçant une autorité sur la victime. Prévu aux articles 222-7 et 222-8 alinéa 20 du Code pénal, il implique un lien de subordination ou de responsabilité entre l'auteur et la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7190 correspond à un crime défini par les articles 222-7 et 222-8 alinéa 20 du Code pénal, ciblant spécifiquement les violences ayant causé la mort d'un mineur de moins de quinze ans sans que l'intention de tuer soit établie. L'infraction suppose que l'auteur soit un ascendant légal ou une personne détenant une autorité sur la victime, comme un tuteur ou un éducateur, ce qui aggrave la qualification pénale. Les éléments constitutifs reposent sur la matérialité des violences, leur lien direct avec le décès, et l'absence d'intention homicide, tout en exigeant un rapport de dépendance ou de protection entre l'auteur et le mineur. Ce crime est passible de peines sévères, reflétant la gravité des actes commis dans un contexte de vulnérabilité particulière de la victime.
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