Natinf 7145
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 7145 ?
Le Natinf 7145 vise un délit prévu par l’article 222-13, alinéa 1, 10° du Code pénal, réprimant les violences commises avec usage ou menace d’une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. L’infraction suppose l’emploi effectif ou la menace d’une arme, au sens de l’article 132-75 du même code, et un lien de causalité avec l’incapacité subie par la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7145 correspond aux violences volontaires aggravées par l’usage ou la menace d’une arme, causant une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie à l’article 222-13, alinéa 1, 10° du Code pénal, qui exige la démonstration d’un acte de violence, l’utilisation ou la menace d’une arme telle que définie par l’article 132-75, et un préjudice corporel mesuré par une incapacité n’excédant pas huit jours. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, qui prévoient également des circonstances aggravantes ou des peines complémentaires selon les cas.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.