Natinf 33957
Exhibition sexuelle commise au prejudice d'un mineur de 15 ans
Que signifie le Natinf 33957 ?
Le Natinf 33957 vise le délit d'exhibition sexuelle commise au préjudice d'un mineur de quinze ans, prévu à l'article 222-32 du Code pénal. Il réprime le fait d'imposer à la vue d'un mineur de moins de quinze ans un acte sexuel, dans un lieu accessible aux regards du public ou sans son consentement, constituant une atteinte à son intégrité morale et physique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33957 correspond au délit d'exhibition sexuelle aggravée par la minorité de la victime, spécifiquement lorsqu'elle est âgée de moins de quinze ans. Selon l'article 222-32 du Code pénal, cette infraction consiste à imposer à un mineur de quinze ans la vue d'un acte sexuel, que ce soit dans un lieu public ou privé, dès lors que l'acte est visible sans son consentement. L'infraction est caractérisée par l'intention de porter atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychique du mineur, sans nécessiter de contact physique. Les articles 222-44, 222-45 et 222-48-1 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs, renforçant ainsi la protection des jeunes victimes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.