Natinf arrêté municipal

1 an • 2 réponses

Natinf arrêté municipal

Bonjour, quelle est la natinf pour le non-respect d’un arrêté municipal ?

Publicité Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités. En savoir plus

Code Natinf: 6032

Violation d'une interdiction ou manquement a une obligation edictee par decret ou arrete de police pour assurer la tranquillite, la securite ou la salubrite publique

Voir la Natinf

Proposition de la communauté Ops

Cette Natinf a été suggérée par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.

Informations clés

Nature

Contravention de 2ème classe

Retrait de points

Amende encourue

150 € d'amende

Peine encourue

• 1 an

3672 - Non respect d’un arrêté municipal relatif à la protection de la santé publique

• 1 an

6032 - Violation d’une interdiction ou manquement à une obligation éditée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique (C2)

Répondre à la discussion

Vous devez être connecté pour répondre à cette discussion.

Se connecter