Natinf 5183
CrimeViolence sur un ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le crime de violence sur ascendant ayant entraîné la mort sans intention de la donner est un acte grave puni par le Code pénal français (art. 222-8). Ce crime implique des violences physiques sur un parent, causant son décès sans volonté de le tuer. Les peines encourues incluent de lourdes sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 5183
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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