Natinf 371
Diffamation publique envers un fonctionnaire, un depositaire de l'autorite publique ou un citoyen charge d'un service public par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Que signifie le Natinf 371 ?
Le Natinf 371 vise le délit de diffamation publique envers un fonctionnaire, un dépositaire de l’autorité publique ou un citoyen chargé d’un service public, commis par parole, écrit, image ou moyen de communication électronique. L’infraction, prévue aux articles 31 alinéa 1, 23 alinéa 1 et 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, suppose l’imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 371 correspond à la diffamation publique dirigée contre un fonctionnaire, un dépositaire de l’autorité publique ou toute personne investie d’un mandat de service public, telle que définie par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Cette infraction se caractérise par l’allégation ou l’imputation d’un fait précis, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, diffusée par tout moyen : parole, écrit, image ou support électronique. Les articles 23, 29 et 31 de la loi de 1881 en précisent les éléments constitutifs, tandis que l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 étend son application aux communications audiovisuelles. La qualification de délit suppose que les propos soient publics, c’est-à-dire accessibles à un nombre indéterminé de personnes, et qu’ils visent spécifiquement une personne identifiée ou identifiable dans l’exercice de ses fonctions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.