Natinf 370
Diffamation envers une juridiction, une administration publique, un corps constitue ou l'armee par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Que signifie le Natinf 370 ?
Le Natinf 370 désigne le délit de diffamation envers une juridiction, une administration publique, un corps constitué ou l'armée consiste à tenir des propos mensongers par parole, écrit, image ou voie électronique. Prévu par la loi de 1881, ce délit est passible d'amendes et peut entraîner des poursuites pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 370 désigne le délit de diffamation envers une juridiction, une administration publique, un corps constitué ou l'armée consiste à tenir des propos mensongers par parole, écrit, image ou voie électronique. Prévu par la loi de 1881, ce délit est passible d'amendes et peut entraîner des poursuites pénales.
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