Natinf 34772
Blessures involontaires avec incapacité superieure a 3 mois par une personne exercant une fonction aeronautique sous l'empire d'un état alcoolique
Que signifie le Natinf 34772 ?
Le Natinf 34772 vise un délit prévu par le Code des transports et le Code pénal, réprimant les blessures involontaires entraînant une incapacité supérieure à trois mois causées par une personne exerçant une fonction aéronautique sous l’empire d’un état alcoolique. L’infraction suppose la réunion d’un manquement professionnel, d’un état d’ivresse et d’un dommage corporel grave.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34772 correspond à l’infraction de blessures involontaires aggravées, commise par un professionnel de l’aéronautique en état d’ivresse et ayant provoqué une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Cette infraction, prévue aux articles L.6232-18, L.6232-14 du Code des transports et à l’article 222-19 du Code pénal, sanctionne spécifiquement les manquements aux règles de sécurité aérienne liés à l’alcoolémie. Elle implique la démonstration d’un lien de causalité entre l’état alcoolique du prévenu, son activité professionnelle et le préjudice subi par la victime. Les textes applicables encadrent strictement les obligations des personnels navigants et techniques, tout en aggravant la responsabilité pénale en cas de mise en danger d’autrui sous l’influence de l’alcool.
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