34440

Violence sur un agent de l'administration penitentiaire suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours aggravee par une circonstance

Informations générales

Code Natinf
34440
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Conséquences possibles

Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
28/08/2025 16:44 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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